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Démarches Administratives


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Vous trouverez ci-dessous le détail des éléments nécessaires
aux différentes démarches administratives

 

 

Pièces

Où s'adresser

Pièces à fournir

Observations

PACS

Mairie du domicile ou le notaire

. Copie pièce identité en cours de validité de chaque partenaire

. Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation)

.Déclaration conjointe d'un PACS ( formulaire CERFA 15725*2)

.  Convention PACS (un modèle de convention disponible sur le site www.service-public.fr)

. Pièces complementaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger (s'adresser en mairie)

. Pièces complémentaires en cvas de régime de protection juridique (s'adersser en mairie) ainsi que la copie du jugement de protection 

. L'enregistrement du PACS se fait  en mairie

 

. La modification ou la dissolution du PACS se fait niquement par l'officier d'Etat Civil qui a enregistré la déclaration conjointe du PACS

 

. Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe d'un tribunal d'instance, la dissolution du PACS est faite par le seul officier d'Etat Civil compétent de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d'instance.

 

. Le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est pareillement seul compétent pour enregistrer la dissolution du PACS.

Carte nationale d'identité sécurisée

Mairie de Charlieu, Roanne, Thizy communes les plus proches de LE CERGNE habilitées à recueillir les demandes de CNI

 

PASSER EN MAIRIE DE LE CERGNE POUR PRENDRE UN CERFA ET LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES

. 2 photos récentes non découpées

. 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

. 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète dans certains cas (se renseigner en mairie)

.Timbre fiscal de 25 € pour non présentation de l'ancienne CNI (perte ou vol)

. Justificatif de domicile : facture EDF, Télécom...

Passeport biométrique

Mairie de Charlieu, Roanne, Thizy communes les plus proches de LE CERGNE habilitées à recueillir les demandes de passeport.

1ére demande et renouvellement

. 1 Copie intégrale d'acte de naissance

. Carte d'identité - 2 photos récentes

. Timbre fiscal

Inscription sur les listes électorales

Mairie du domicile

. Pièce d'identité

. Justificatif de domicile

Inscription toute l'année

Extrait d'acte de naissance

Mairie du lieu de naissance

Indiquer :

. Nom, prénoms

.Date de naissance

. Filiation

Valable 3 mois

Peut se faire :

. Par correspondance (joindre enveloppe timbrée)

. Par mail sur service public.fr

Extrait d'acte de mariage

Mairie du lieu de mariage

Indiquer :

. Nom, prénoms

.Date de naissance

. Date de mariage

Extrait d'acte de décès

Mairie du lieu de décès

Indiquer :

. Nom, prénoms

.Date de décès

Extrait du casier judiciaire

Par courrier :

Casier Judiciaire National

44317 NANTES CEDEX 3

Imprimé de demande disponible sur internet ou à retirer en mairie

Demande d'autorisation de voirie

Mairie du domicile

. Plan de situation

. Dates des travaux

Formulaires à retirer en mairie

Permis de construire

Mairie du lieu de situation des travaux

Liste et formulaires à retirer en mairie

Déclaration préalable

Mairie du lieu de situation des travaux

Liste et formulaires à retirer en mairie

Certificat de vie maritale

Mairie du domicile

. Carte d'identité

. Justificatif de domicile commun

. Témoins

Gratuit

Recensement militaire

Mairie du domicile

. Livret famille des parents

. Carte d'identité de l'intéressé

Dès le mois des 16 ans

Reconnaissance avant naissance

Mairie du domicile

. Copie carte d'identité des déclarants

. Justificatif de domicile (si possible commun)

Gratuit

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance

. Livret de famille ou carte d'identité

. Certificat du praticien

Doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès

. Livret de famille du défunt

. Certificat de décès établi par le médecin

Doit être faite dans les 24 h par un parent ou une personne qui soit susceptible de donner des renseignements sur l'état civil du défunt

           

 

Blason de la commune du Cergne
Commune de Le Cergne

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